Conditions générales de ventes CGV du site neocube.fr


Préambule - Identité du vendeur - Mentions Légales
______________________________________________
Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:
  • Préambule – Identité du vendeur – Mentions légales
  • 1 Commande
  • 2 Prix
  • 3 Paiement
  • 4 Livraison
  • 5 Droit de rétractation
  • 6 Garanties légales
  • 7 Sécurité du produit
  • 8 Responsabilité
  • 9 Médiation
  • 10 Données personnelles
  • 11 Loi applicable / Juridiction compétente

______________________________________________

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par neocube.fr, de jeux de billes magnétiques.
Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( par courriel ou par courrier postal)
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
______________________________________________

Préambule – Identité du vendeur – Mentions légales

Voir la page Mentions Légales

1. Commande

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement.

Un email de confirmation est adressé au client.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Les frais de livraison sont offerts.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

3. Paiement

Le paiement s’effectue via PayPal (carte bancaire ou compte PayPal).

Les transactions sont sécurisées via protocole SSL.

Aucune donnée bancaire n’est conservée sur le site.

4. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.

Délais indicatifs :

France : 2 à 3 jours ouvrés après expédition

International : 3 à 10 jours ouvrés selon destination

En cas de retard significatif, le client pourra résoudre le contrat conformément à l’article L216-6 du Code de la consommation.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le client doit notifier sa décision par email ou courrier postal.

Les produits doivent être retournés à :

Reynald Guyon
8 rue Louis Aragon
14160 Dives-sur-Mer

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve d’expédition.

Formulaire type de rétractation

À l’attention de Reynald Guyon – 8 rue Louis Aragon – 14160 Dives-sur-Mer – reynald.guyon@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse :
Signature (si envoi papier) :
Date :

6. Garanties légales

Le consommateur bénéficie :

- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les frais de retour dans le cadre d’une non-conformité sont pris en charge par le vendeur.

7. Sécurité du produit

Les billes magnétiques commercialisées ne sont pas des jouets au sens de la directive européenne 2009/48/CE.

Produit déconseillé aux mineurs de moins de 14 ans.

L’ingestion ou l’introduction dans le corps peut entraîner des blessures graves nécessitant une intervention médicale urgente.

Tenir hors de portée des enfants et des appareils électroniques sensibles.

8. Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit.

9. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
https://www.cm2c.net

Après réclamation écrite préalable auprès du vendeur.

10. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Base légale : exécution contractuelle et obligations légales.

Durée de conservation : 5 ans.

Les données peuvent être transmises aux prestataires de paiement et de livraison.

En cas de transfert hors Union Européenne, celui-ci est encadré par des garanties appropriées conformément au RGPD (clauses contractuelles types ou mécanisme reconnu par la Commission européenne).

Le client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, opposition et limitation.

Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de procédure civile.

_________________________________________

Annexe 1 – Garantie légale de conformité

(Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

Article L217-3
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Article L217-4
Le bien est conforme au contrat s’il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus.

Article L217-5
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type.

Article L217-8
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.

Article L217-10
La mise en conformité du bien a lieu sans frais pour le consommateur.

Article L217-12
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque la mise en conformité est impossible.

Article L217-16
Lorsque le consommateur demande une réparation pendant le cours de la garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie.

_________________________________________

Annexe 2 :

Garantie des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


_______________________________________

Protection des données personnelles – RGPD

Voir la page RGPD